La Société ATOMIC SEARCH, EURL au capital de 95 000 Euros, ayant son siège social 145 avenue de Pérouse, 13090 Aix en Provence, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 512471046.
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La société ATOMIC SEARCH a des compétences reconnues en matière de vente d'espaces publicitaires et de référencement sur le réseau INTERNET.
Ses prestations visent les clients (annonceurs) qui souhaitent lui confier la publication de tout document publicitaire sur ce réseau et optimiser la visibilité de leurs sites web en en développant le référencement.
Elle diffuse sur le marché pertinent plusieurs offres de prestations de services, qui sont fonction des besoins exprimés par les annonceurs.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à l’offre intitulée ECO proposée par la société ATOMIC SEARCH.
Afin d’assurer la protection des droits de chacune des parties lors de la souscription de cette offre à la vente par la société ATOMIC SEARCH, ainsi que lors de l’exécution des prestations mises en œuvre, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la signature préalable de tout annonceur y ayant souscrit.
Cette signature préalable peut être recueillie sous n’importe quelle forme, y compris sous la forme d’une acceptation électronique par clic de l’onglet les référençant.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante des obligations souscrites par chacune des parties au titre de la souscription d’une offre de services ECO.
Chacune des parties est réputée y avoir intégralement consenti au moment de la formation de la relation contractuelle, sans aucune autre formalité particulière.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente portent sur les principes contractuels dont le respect doit encadrer la souscription des différentes prestations d’achat d'espace publicitaire fournies par la société ATOMIC SEARCH sur le réseau INTERNET, comprises dans l’offre ECO, au profit des annonceurs, selon les modalités techniques et financières, décrites ci-dessous.
Elles ont également pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ATOMIC SEARCH, assurera le référencement du SITE des annonceurs, dans des outils de recherche, portails et annuaires pour permettre au SITE d'être répertorié, au titre de cette même offre.
Il est expressément convenu entre les parties que les présentes conditions générales de vente ne se substituent en rien aux autres documents contractuels, conditions particulières et tarifaires qui seront soumises à l’acceptation des annonceurs.
Les conditions générales de vente viennent soutenir le respect par chacune des parties des obligations souscrites par ailleurs, en en renforçant le caractère exécutoire et en déterminant les conséquences précises de comportements de l’une ou de l’autre des parties qui viendraient à méconnaître l’une quelconque de leurs obligations.
Article 2. Prestations de ATOMIC SEARCH
2.1. Cadre général des prestations
ATOMIC SEARCH s'engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin". A cette fin, elle s'interdit d'agir de manière occulte en qualité de MANDATAIRE. Elle s’interdit également de recevoir une rémunération ou un avantage quelconque de la part du vendeur d'espace. Tout rabais, ristournes ou avantages consentis par le vendeur d’espace ne pourra être conservé en tout ou partie par ATOMIC SEARCH qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat ou ordre de commande.
L’offre de la société ATOMIC SEARCH assure la promotion d’un unique nom de domaine/application par offre et par régie publicitaire.
L’annonceur est seul responsable des Cibles, des Messages Publicitaires, des informations accessibles sur les pages Web vers lesquelles mènent les annonces et des produits et services dont il est fait la promotion.
La Société ATOMIC SEARCH, compte tenu de l’antériorité des droits des annonceurs sur les modalités de diffusion de leurs images, se réserve le droit de ne pas accepter les missions confiées, dès lors que l’identité de ces annonceurs contreviendrait, d’une manière ou d’une autre, aux bonnes mœurs et à l’ensemble des principes régissant la probité des affaires.
La société ATOMIC SEARCH se réserve la possibilité de suspendre ses prestations dès le moment où le contenu des messages ou des identités visuelles des annonceurs auront été modifiées sans que ces modifications aient été portées à sa connaissance, et dès lors qu’elle les considérera comme portant atteinte aux bonnes mœurs et aux principes gouvernant la probité des affaires.
La société ATOMIC SEARCH ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors qu’elle découvrira de potentiels contenus illicites et en dénoncera l’existences aux autorités compétentes pour en traiter.
2.2. Budget confié par les annonceurs :
Les annonceurs, en fonction de la nature des prestations qu’ils auront choisies, confie à la société ATOMIC SEARCH le soin de fixer un budget prévisionnel et d’en disposer en fonction de l’expression de leurs besoins.
Aucun budget, ni partie du budget confié ne sera engagé par la société ATOMIC SEARCH sans que les annonceurs aient été préalablement avertis, informés et consultés sur l’opportunité des moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Chaque action de la société ATOMIC SEARCH est donc soumise à l’approbation préalable des annonceurs.
Une fois cette approbation préalable donnée, par n’importe quel moyen légalement admissible, la société ATOMIC SEARCH met tout en œuvre pour assurer la mise en œuvre des actions choisies.
Il est expressément convenu entre les parties que la fixation par la société ATOMIC SEARCH du budget prévisionnel des annonceurs est susceptible, en cours de mission, de modifications issues des politiques tarifaires applicables par le réseau publicitaire Google.
La société ATOMIC SEARCH tient à la disposition des annonceurs les dispositions contractuelles en cette matière, mais ne peut en aucun cas y apporter une quelconque modification.
Les annonceurs s’engagent dès à présent au respect de tout dépassement du budget prévisionnel initial qui sera la conséquence des pratiques tarifaires imposées par le réseau publicitaire Google.
La société ATOMIC SEARCH n’est tenue qu’à une obligation de moyens, à savoir qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, fût ce partiellement, de résultats que les annonceurs considèreraient comme non efficients par rapport aux objectifs qu’ils se seraient fixés.
Il est précisé que l’obligation de moyens à laquelle s’engage la société ATOMIC SEARCH ne se conçoit qu’en cas d’exclusivité d’exploitation des réseaux de diffusion des référencements souscrits.
Les annonceurs sont ainsi parfaitement informés que le fait de confier à des prestataires différents le référencement de leur site aboutit nécessairement à une déperdition de la pertinence dudit référencement, dont la société ATOMIC SEARCH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre de l’appréciation de l’exécution de son obligation de moyens.
La société ATOMIC SEARCH ignore la nature des objectifs chiffrés attendus par les annonceurs, et a uniquement pour obligation de faire tout son possible pour assurer la visibilité des campagnes publicitaires et des sites INTERNET des annonceurs.
2.3. Cadre spécifique des prestations ECO
Dans le cadre de l’offre ECO souscrite par l’annonceur et à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales de vente, ATOMIC SEARCH est en mesure de mettre à disposition de l’annonceur les services suivants exclusivement opérés au sein de la régie publicitaire Google Ads :
2.4. Contenu et caractéristiques des campagnes publicitaires de l’offre ECO
La production des campagnes publicitaires est fonction du contenu de l'offre ECO, laquelle présente les caractéristiques suivantes :
La mise à jour de ces éléments à l’initiative de l’annonceur ne pourra s’effectuer plus
d’une fois par mois.
Les arbitrages stratégiques propres à la gestion des investissements de l’annonceur ne
pourront s’effectuer plus d’une fois par semaine.
Les besoins d’assistance dans le cadre de l’optimisation des campagnes de l’annonceur
ne pourront excéder les modalités spécifiées au moment de la souscription du contrat.
2.5. Reporting de suivi des performances
ATOMIC SEARCH comptabilise tous les affichages, clics et les conversions générées par les campagnes de ses clients, et remet une fois par mois un rapport de synthèse concernant cette activité.
Les rapports comprennent le nombre de visites occasionnées sur le site de l'ANNONCEUR (clics générés) et les coûts associés. Une adresse email doit être confiée à ATOMIC SEARCH par l'ANNONCEUR pour l'envoi de ces rapports réguliers.
Article 3. Conditions techniques
L'annonceur doit respecter les prescriptions techniques de ATOMIC SEARCH, et notamment le principe de l’exclusivité confiée en matière d’exploitation des réseaux de diffusion du référencement. Il devra impérativement communiquer les éléments techniques à ATOMIC SEARCH au plus tard 72 heures avant le début de la campagne.
Le début de la campagne est considéré comme la date à laquelle l’annonceur a, à la suite de la souscription d’une offre de services, approuvé la première démarche mise en œuvre par la société ATOMIC SEARCH, au sens des dispositions de l’article 2.2. des présentes conditions générales de vente.
En cas de retard de la part de l'annonceur, la société ATOMIC SEARCH se réserve le droit de reporter proportionnellement l'insertion prévue.
L'annonceur autorise expressément la société ATOMIC SEARCH à utiliser ces éléments techniques sur tout support.
Les prescriptions techniques dont le respect est imposé à tout annonceur ayant choisi la souscription d’une offre ECO sont les suivantes :
En ce qui concerne les contenus de l’offre relatifs aux applications mobiles, les annonceurs s’engagent à fournir à la société ATOMIC SEARCH les éléments de référencement de leurs applications sur le Google Play Store et/ou App Store d’Apple.
S’il s’avérait que les annonceurs aient souhaité disposer, dans le cadre de l’offre ECO, des instruments relatifs au calcul de leur retour sur investissement, ils devront préalablement disposer d’un SDK tiers pour comptabiliser les installations ou encore les achats au sein de leurs applications.
De manière générale, les annonceurs s’engagent à mettre en œuvre tous les processus techniques qui seront exigés par la société ATOMIC SEARCH
3.1. Soumission des mots clés et des Liens Sponsorisés
3.1.1. Communication des mots clés
L'annonceur communique et valide avec la société ATOMIC SEARCH, pour chaque campagne et au moins 72 heures avant la soumission aux réseaux de Liens Sponsorisés, les URL, Titres et Descriptions et les mots clés associés.
Comme antérieurement détaillés au sens de l’article 2.2. des présentes conditions générales de vente, la société ATOMIC SEARCH fixe avec l'annonceur :
La société ATOMIC SEARCH se réserve le droit de supprimer et/ou suspendre temporairement ou définitivement des mots clés et/ou des Liens Sponsorisés si ces derniers ne sont pas conformes à ce qui est convenu ci-dessus ou en cas de non-paiement des factures.
3.2. Incidents de mise en ligne
Les dates de mise en ligne des campagnes INTERNET sont données à titre indicatif et sans garantie, et sous réserve des règles d’approbation des mesures par les annonceurs.
La société ATOMIC SEARCH souscrit à ce titre une obligation de moyens et il appartiendra à l'annonceur d'apporter la preuve des défaillances qu'il constatera.
En aucun cas, la responsabilité de la société ATOMIC SEARCH ne pourra être recherchée en cas de survenance d’incidents de mise en ligne perturbant l'organisation et la présentation des pages INTERNET.
Dans un tel cas, la société ATOMIC SEARCH se réserve le droit de modifier en tout ou partie les dates des campagnes INTERNET et d’en informer les annonceurs, à charge de permettre une reprise des prestations dès lors que les causes ayant entraîné les incidents auront cessé.
Il appartient aux annonceurs d’informer la société ATOMIC SEARCH des incidents de mise en ligne qu’ils rencontreraient.
Les annonceurs ne disposent pas, en cas d’incidents de mise en ligne, de la possibilité d’annuler leurs commandes de prestations.
Les opérations ou citations non présentées pour des raisons techniques ou pour les raisons prévues ci-dessus ne sont pas facturées; mais le seront dès le rétablissement des mesures propres à en assurer la mise en œuvre.
De même que les annonceurs n’ont pas la possibilité d’annuler leurs commandes, ils ne disposent pas de la possibilité de modifier l’approbation donnée aux mesures déterminées d’un commun accord avec la société ATOMIC SEARCH, lesdites mesures restant à mettre en œuvre dès le rétablissement technique possible.
Une annulation de la commande ou encore de la mesure approuvée par les annonceurs ne sera possible que dès lors que les incidents de mise en ligne auront dépassé un laps de temps les rendant éventuellement obsolètes.
Article 4. “Ordre de Commande” - Validation électronique du contenu des prestations
Chaque campagne publicitaire est personnelle à l'annonceur et fait l'objet d'une stipulation particulière, formalisé par un “ordre de commande”.
Cet “ordre de commande” est purement digital, et est consacré par le double cliquage de tout annonceur s’étant présenté sur le site de la société ATOMIC SEARCH et ayant validé un processus d’achat de prestations, validation exclusivement électronique.
Ce double cliquage vient valider le processus d’achat des prestations et aboutit à la phase de paiement en ligne desdites prestations.
Article 5. Rémunération de ATOMIC SEARCH
5.1. Honoraires
La rémunération de la société ATOMIC SEARCH est indépendante des opérations d’achat d’espace.
La société ATOMIC SEARCH facturera les prestations visées à l’article 2, conformément à l'Ordre de Commande, en fonction de l’offre choisie par l’ANNONCEUR..
L’ensemble de ces honoraires est précisé dans l’Ordre de Commande, conformément aux conditions tarifaires acceptées par les annonceurs.
5.2. Prestations spécifiques
Les prestations spécifiques doivent faire l'objet d’un ordre de commande séparé présenté à l'annonceur pour acceptation.
5.3. Tarifications Annexes
Les modalités de souscription des prestations mentionnées ci-dessous sont disponibles au sein de l’interface client du site internet d’Atomic Search.
La liste de ces prestations peut être amenée à évoluer selon l’offre des régies publicitaires et les évolutions technologiques.
L’offre ECO ne couvre pas les périmètres suivants qui font l’objet d’une facturation distincte à la souscription par l’annonceur :
5.3.1 Services visant à renforcer la collecte des données et la personnalisation des messages
Les tarifs de ces services, payables à l’avance, sont disponibles depuis l’interface client de l’annonceur.
5.3.2 Services visant à renforcer la dimension de conseils et de reporting
Les rapports de synthèse personnalisé peuvent faire l’objet d’une personnalisation avancée à la demande de l’annonceur pour un coût à partir de 300€ par feuille de rapport supplémentaire, selon les technologies requises.
Au delà de l’assistance téléphonique incluse dans chaque offre afin d’optimiser les campagnes, l’annonceur peut solliciter des entretiens téléphoniques auprès d’un expert senior d’une durée de une heure, apportant une dimension de conseils supplémentaires au tarif de 150€ HT.
L’annonceur peut solliciter les équipes d’Atomic Search afin d’organiser une revue stratégique au sein de ses bureaux au tarif de 300€ par consultant, pour une durée de deux heures. Les frais de déplacements sont à la charge de l’annonceur et seront annoncés au préalable par l’annonceur avant la préparation du contenu de la réunion par Atomic Search.
Article 6. Facturation
6.1. Conditions de facturation
La société ATOMIC SEARCH permet aux annonceurs ayant souscrit l’offre ECO, de disposer d’une option entre trois modalités de paiement des prestations convenues :
Si les prix et conditions d'achat des fournisseurs de la société ATOMIC SEARCH devaient être modifiés en cours de campagne, ATOMIC SEARCH proposera de nouvelles conditions à l'annonceur (prix, remise, etc. modifiés par le fournisseur).
Si l'annonceur ne les accepte pas, le programme sera arrêté de fait.
Si l'annonceur les accepte, les nouveaux prix et conditions seront mis en pratique dès le jour suivant l'accord signé sur ces nouveaux prix et conditions.
Les factures émises par la société ATOMIC SEARCH correspondant aux conditions tarifaires et aux modalités prévues dans les abonnements.
6.2. Conditions de règlement
Les factures seront réglées par l'ANNONCEUR dans les conditions prévues en fonction de l’abonnement choisi.
Les prestations de l’offre ECO selon l’abonnement FLEX sont payables à l’avance.
Tout mois commencé dans l’abonnement FLEX est dû, peu important la date d’une éventuelle résiliation postérieure.
Les prestations de l’offre ECO selon l’abonnement EASY sont payables à chaque date anniversaire de la signature du contrat, et ce au titre des 12 échéances fermes prévues au titre de cet abonnement.
Les prestations de l’offre ECO selon l’abonnement SERENITE sont payables à l’avance.
Les factures présentées par ATOMIC SEARCH sont exclusivement payables par paiement en ligne automatique.
L’abonnement est payable d’avance chaque mois ou année selon son type par paiement récurrent via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’abonnement. Dans le cas où le renouvellement automatique n’a pas été désactivé, les débits mensuels ou annuels suivants seront réalisés le premier jour de chaque nouvelle période.
L’abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l'intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société Atomic Search, à due concurrence du montant de l’abonnement. En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des information relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, les dispositions de l’article 6.3. seront intégralement applicables.
6.3. Règlement hors-délai
6.3.1 En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à quatre fois et demi le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours.
En outre, ATOMIC SEARCH se réserve la faculté de suspendre l'exécution du Contrat ou de procéder à la résiliation dudit contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités.
Ainsi, en cas de défaut de paiement d’une facture mensuelle dans le cas de la souscription d’une offre ECO FLEX, le contrat sera immédiatement résilié, à défaut de réception du règlement dans un délai de huit jours suivant la réception de la facture, sans mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement d’une facture mensuelle dans le cadre de la souscription d’une offre ECO EASY, le contrat liant l’annonceur et la société ATOMIC SEARCH sera suspendu jusqu’au paiement effectif.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties, qu’un défaut de paiement, dans le cadre d’une offre ECO EASY se poursuivant pendant un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture, aboutira à la possibilité pour la prestataire de résilier le contrat et de prendre toutes les mesures utiles aux fins de recouvrement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’année souscrite par l’annonceur.
Aucune mise en demeure préalable à la suspension et à la résiliation d’un contrat ECO EASY n’est nécessaire.
Un défaut ou un retard de paiement dans le cadre d’un abonnement EASY n’aboutit en aucun cas à prolonger le terme initial du contrat initialement souscrit.
En cas de défaut de paiement de la facture annuelle liée à la souscription d’une offre ECO SERENITE, dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure d’avoir à régler ladite facture, le contrat liant l’annonceur et le prestataire sera purement et simplement résilié, sans préjudice pour la société ATOMIC SEARCH de prendre toutes les mesures adéquates au titre du recouvrement de la somme due.
6.3.2 En outre, le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiqué sur la facture, entraînera pour l’annonceur le paiement d’une indemnité égale à 30% des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.
6.3.3 Enfin, le défaut de paiement, quel que soit l’abonnement choisi, aboutira automatiquement et sans mise en demeure préalable, à la suppression par la société ATOMIC SEARCH de l’ensemble des moyens mis en oeuvre par ses soins au titre du référencement des sites des annonceurs.
6.4. Tarification annexe
Les modalités de souscription de ces prestations sont disponibles au sein de l’interface client du site internet d’Atomic Search.
La liste de ces prestations peut être amenée à évoluer selon l’offre des régies publicitaires et les évolutions technologiques.
L’offre ECO ne couvre pas les périmètres suivants qui font l’objet d’une facturation distincte à la souscription par l’annonceur :
6.4.1 Services visant à renforcer la collecte des données et la personnalisation des messages
Les tarifs de ces services, payables à l’avance, sont disponibles depuis l’interface client de l’annonceur.
6.4.2 Services visant à renforcer la dimension de conseils et de reporting
Les rapports de synthèse personnalisé peuvent faire l’objet d’une personnalisation avancée à la demande de l’annonceur pour un coût à partir de 300€ par feuille de rapport supplémentaire, selon les technologies requises.
Au delà de l’assistance téléphonique incluse dans chaque offre afin d’optimiser les campagnes, l’annonceur peut solliciter des entretiens téléphoniques auprès d’un expert senior d’une durée de une heure, apportant une dimension de conseils supplémentaires au tarif de 150€ HT.
L’annonceur peut solliciter les équipes d’Atomic Search afin d’organiser une revue stratégique au sein de ses bureaux au tarif de 300€ par consultant, pour une durée de deux heures. Les frais de déplacements sont à la charge de l’annonceur et seront annoncés au préalable par l’annonceur avant la préparation du contenu de la réunion par Atomic Search.
6.4.3 Services proposés par des tiers de confiance
Atomic Search s’appuie sur tout un réseau d’experts indépendants pouvant être mis en relation avec l’annonceur selon les besoins exprimés par ce dernier.
Il convient de rappeler qu’ Atomic Search ne perçoit aucune rémunération liée à ces mises en relation et qu’aucun lien de dépendance n’existe entre les différents partis. Atomic Search ne pourra être tenu responsable de tout contentieux entre l’un de ses partenaires et l’annonceur.
Article 7 – Durée du contrat et Résiliation
7.1 Durée contractuelle - Préavis
La durée contractuelle des engagements souscrits dépend de la nature de l’offre choisie.
L’offre ECO FLEX est souscrite pour une période d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, et ce jusqu’à manifestation expresse par l’annonceur de vouloir procéder à la résiliation du contrat, par tous moyens de communication légalement admissibles, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement des factures mensuelles dans les huit jours de leur émission en ce qui concerne les offres ECO FLEX vaut résiliation tacite de l’offre souscrite.
L’offre ECO EASY est souscrite pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, et ce jusqu’à manifestation expresse de l’annonceur de vouloir procéder à la résiliation de la relation contractuelle, par tous moyens de communication légalement admissibles, délivrés au moins un mois avant la date anniversaire du contrat signé.
Toute période commencée et qui n’aura pas fait l’objet d’une résiliation au moins un mois avant la date anniversaire du contrat, sera due.
L’offre ECO SERENITE est souscrite pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, et ce jusqu’à manifestation expresse de l’annonceur de vouloir procéder à la résiliation de la relation contractuelle, par tous moyens de communication légalement admissibles, délivrés au moins un mois avant la date anniversaire du contrat signé.
Toute période commencée et qui n’aura pas fait l’objet d’une résiliation au moins un mois avant la date anniversaire du contrat, sera due.
Pendant la période de préavis, les relations entre la société ATOMIC SEARCH et l'annonceur doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale; l'annonceur ne doit pas confier à une autre Prestataire les ordres qui auraient dû être exécutés par la société ATOMIC SEARCH pendant la durée du préavis ; la société ATOMIC SEARCH doit exécuter avec soin et diligence les ordres de l'annonceur jusqu'à expiration du délai de préavis.
L'annonceur s'engage à poursuivre les contrats conclus par la société ATOMIC SEARCH avec des tiers en exécution du présent contrat ou à faire son affaire personnelle de leur résiliation avec ces derniers. Il aura également l'obligation dans le cas d'une rupture de son fait, de rembourser à la société ATOMIC SEARCH les dépenses et frais techniques et artistiques engagés par elle pour la préparation de la campagne.
A l'expiration du contrat, la société ATOMIC SEARCH remettra à l'ANNONCEUR l'intégralité du matériel et des documents confiés par ce dernier à l'exception de ceux qu'elle aura été autorisée à détruire. .
7.2 Résiliation anticipée
En cas d'inexécution de l’une quelconque de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Il en va notamment ainsi de l’inexécution de l’obligation d’exclusivité de l’exploitation des réseaux de diffusion, dès lors que la société ATOMIC SEARCH considérera que cette inexécution est de nature à constituer un obstacle quelconque à la mise en oeuvre de ses prestations.
Il en va de même pour l’inexécution de l’obligation de confidentialité imposée aux annonceurs dans le cadre de l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente.
La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pour toutes les causes liées à l’inexécution d’autres obligations que le règlement des prestations, dont les conditions restent régies par les dispositions de l’article 6.3 des présentes conditions générales de vente.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1. Déclarations de ATOMIC SEARCH
La société ATOMIC SEARCH déclare et garantit être détentrice de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments, et notamment informations, logiciels, fichiers, bases de données, marques et brevets, qu'il serait amené à utiliser et/ou communiquer à l'ANNONCEUR dans le cadre des présentes. Il déclare n'être tenu d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments.
8.2 Déclarations de l’annonceur
L'annonceur déclare et garantit être détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents publicitaires transmis à la société ATOMIC SEARCH dans le cadre des présentes, et notamment les textes, images fixes ou animées, fichiers et marques.
L'annonceur déclare n'être tenu d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits documents.
Il dispense la société ATOMIC SEARCH de toutes recherches concernant la validité des droits de propriété intellectuelle qu’il revendique, s’engageant ainsi à relever et garantir la société ATOMIC SEARCH des conséquences de la recherche de sa responsabilité dans l’utilisation et la diffusion d’éléments qui n’auraient été protégés comme indiqués par l’annonceur.
L'annonceur concède à la société ATOMIC SEARCH les droits de reproduction desdits documents exclusivement à l'usage de publication sur le réseau INTERNET, dans le cadre d'un ou plusieurs espaces publicitaires, dans le cadre exclusif et pendant la durée du présent contrat.
À l'issue des présentes, l'annonceur sera seul habilité à en poursuivre l'utilisation, quelles qu'en soient les conditions de publicité.
D'une manière générale, l'annonceur garantit expressément ATOMIC SEARCH contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout UTILISATEUR ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du ATOMIC SEARCH au titre du contenu des prestations réalisées, de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Article 9. Obligations de l'annonceur
9.1 Textes et Annonces publicitaires
Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la seule responsabilité de l'annonceur, la société ATOMIC SEARCH et les SUPPORTS étant dégagés de toute responsabilité.
A ce titre, l'annonceur a l’obligation préalable et essentielle, de communiquer à la société ATOMIC SEARCH toutes les autorisations et certificats, bordereau de dépôt, de manière générale tous les titres qui lui ont été nécessaires à l'exploitation de l'œuvre publicitaire auprès de l'ensemble des tiers ayant participé à l'œuvre (auteurs, les artistes interprètes, les mannequins, les personnes photographiées, etc. …).
La société ATOMIC SEARCH ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée dès lors que l’annonceur aura retenu par devers lui des informations indispensables à l’évaluation de la nature des droits dont il dispose.
L'annonceur s'engage à indemniser la société ATOMIC SEARCH de tout préjudice subi de ce chef et la garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
L'annonceur est également responsable du respect des législations spécifiques régissant son activité.
En conséquence, la société ATOMIC SEARCH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.
L'annonceur fait, dans tous les cas, son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits de reproduction, d'adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, photos, musiques et autres éléments concernés par la diffusion, sur les sites visés, des créations spécifiques à l'opération d'achat d'espace, le tout de telle manière que la société ATOMIC SEARCH ne puisse être jamais inquiétée à ce sujet.
L'annonceur déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires à la conclusion de l'Ordre d'insertion et à l'adhésion aux présentes.
Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas la société ATOMIC SEARCH du droit de refuser ou de suspendre toute action qui conviendrait aux bonnes mœurs et aux principes de la probité régissant le monde des affaires.
9.2 Usages Interdits :
L'annonceur s'engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d'effectuer, l'un des actes suivants:
faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l'exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l'ANNONCEUR est diffusée
se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où l'annonce de l'annonceur est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit;
utiliser le nom commercial, le nom de domaine ou la marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées;
Cette liste n’est en rien exhaustive, la société ATOMIC SEARCH se réservant le droit de refuser ou de suspendre toute action publicitaire dans le cadre des hypothèses prévues à cet effet aux présentes conditions générales de vente.
L’annonceur s’engage à respecter une stricte confidentialité sur les moyens mis en oeuvre par la société ATOMIC SEARCH au titre du référencement de son site.
9.3. Précisions concernant les liens sponsorisés
L'annonceur garantit que les Liens Sponsorisés, y compris les éventuels éléments graphiques, ainsi que les mots clés qu'il a retenus, ne contreviennent:
à aucune loi, réglementation et/ou norme en vigueur et applicable (notamment relatives à la publicité, à la promotion des ventes, à la concurrence, à la propriété intellectuelle, à l'utilisation de la langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles).
à aucun droit de tiers (notamment droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine).
aux codes de déontologie professionnelle et des moteurs de recherche contractuellement choisis, et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L'annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion des Liens Sponsorisés et/ou qu'il dispose de tous les droits sur les Liens Sponsorisés.
A cette fin, il s'engage:
L'annonceur garantit que les Liens Sponsorisés ne donnent pas accès à des sites dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur (notamment présentant des informations ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisante).
L'annonceur s'engage à avoir seul l'obligation d'assurer la défense de toute réclamation, sous réserve du droit de la société ATOMIC SEARCH d'y prendre part avec le conseil de son choix, ainsi qu'à prendre en charge tous dommages et intérêts ou pertes résultant des causes ci-dessus, et ce tant en faveur des tiers que de la société ATOMIC SEARCH, étant entendu qu'aucun accord transactionnel imposant à la société ATOMIC SEARCH une obligation ou charge ne pourra être conclu sans avoir obtenu son accord écrit et préalable.
L'annonceur s'engage à relever et à garantir la société ATOMIC SEARCH, ainsi que ses dirigeants, employés, sociétés de son groupe, de toute demande, action et/ou recours d'un tiers lié à une violation de l'une de ses obligations au titre des présentes, à une atteinte portée aux droits de tiers ou à une violation d'une loi et/ou réglementation en vigueur, et s'engage à indemniser la société ATOMIC SEARCH des conséquences dommageables liées directement ou indirectement à une telle violation du fait de la diffusion des Liens Sponsorisés et/ou de l'usage de mots clés en relation avec les Liens Sponsorisés.
Dans l'hypothèse où l'annonceur aurait connaissance d'une réclamation formulée par un tiers soit au titre d'une atteinte à un droit, soit en violation d'une réglementation, l’annonceur s'engage à en informer immédiatement la société ATOMIC SEARCH qui pourra dans ce cas, suspendre et/ou interrompre l'affichage du ou des Liens Sponsorisés sans que cette suspension et/ou interruption ouvre droit à une indemnisation.
La garantie porte notamment sur toutes indemnités versées dans le cadre d'un compromis et/ou d'une action judiciaire, condamnations et/ou sanctions auxquels serait condamnée la société ATOMIC SEARCH et s'étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats et dépens.
Article 10. Obligations de ATOMIC SEARCH
10.1 La société ATOMIC SEARCH est tenue à une obligation de conseil.
La société ATOMIC SEARCH s'engage à livrer à l'annonceur une campagne libre de tout droit, conformément aux éléments qui lui auront été transmis par l’annonceur, sans qu’il ne puisse être exigé d’elle une quelconque recherche au titre de la confirmation des droits dont l’annonceur se prévaut.
La société ATOMIC SEARCH garantit à l’annonceur que les opérations de référencement qui seront effectuées pour son compte dans le cadre du présent Contrat seront accomplies suivant les règles de l'art et selon les technologies de l'informatique et des réseaux en usage au moment de chaque intervention.
En outre, la présente garantie est exclusive de tout autre engagement, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction par le site des exigences de performance de l'annonceur, les résultats de fréquentation, et les attentes de l'annonceur sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans l’ordre de commande ou devis.
L’annonceur accepte expressément le principe selon lequel il n’existe aucun lien de causalité dont la société ATOMIC SEARCH pourrait être tenue pour responsable entre la mise en œuvre des campagnes et leurs résultats tels qu’ils auraient été déterminés par l’annonceur.
La société ATOMIC SEARCH s'engage pour la durée du contrat à ne pas divulguer d'informations de caractère confidentiel, qui lui auraient été communiquées par l'ANNONCEUR, concernant un produit ou un service confié à la gestion de la société ATOMIC SEARCH.
10.2 Liens avec les SUPPORTS ou régies
La société ATOMIC SEARCH exerce son activité de MANDATAIRE en achat d’espace publicitaire dans le respect de la loi du 29 janvier 1993 et notamment de son article 24 aux termes duquel « Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations. ».
A ce titre, la société ATOMIC SEARCH indique qu’il ne détient aucune participation dans une quelconque entreprise ayant pour objet la vente d'espaces publicitaires ou encore l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires.
Article 11. Responsabilité de ATOMIC SEARCH
La société ATOMIC SEARCH est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité de la société ATOMIC SEARCH ne pourra pas être engagée, dans les cas suivants :
en cas de refus de référencement du SITE de l'ANNONCEUR, par les moteurs de recherche, annuaires et portails ;
en cas de défaillance technique indépendante de la volonté de ATOMIC SEARCH;
en cas de faute ou de négligence de l'annonceur causant la suspension ou la perturbation du référencement ;
en cas de mauvais fonctionnement des réseaux ou de conditions de diffusion des informations, ou d'une éventuelle perturbation du référencement du fait de l'intervention de l'annonceur, ou dans les cas prévus par les dispositions de l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente.
ATOMIC SEARCH ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise mise en place des
codes de suivi publicitaires sur le site internet de l’annonceur et ne sera pas en mesure de
garantir leur pérennité.
Cette exclusion de responsabilité s’étend aux dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la société ATOMIC SEARCH viendrait à être recherchée, le montant total des indemnités que la société ATOMIC SEARCH pourrait être amené à verser à l'annonceur ne pourra excéder le montant perçu par la société ATOMIC SEARCH au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 12. Assurances
La société ATOMIC SEARCH est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
L'annonceur doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers la société ATOMIC SEARCH, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
Article 13. Dispositions générales
13.1. - Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
13.2. - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13.3. - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
13.4. - Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
13.5. - Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.
13.6. - Références
L'annonceur autorise la société ATOMIC SEARCH à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.
13.7. - Confidentialité
Chacune des parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, MANDATAIRES sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.
13.8. - Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement communautaire relatif à la protection des données personnelles, la société ATOMIC SEARCH renvoie tout annonceur à prendre connaissance des termes de sa politique de confidentialité.
Toutefois, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, il est expressément convenu que la société ATOMIC SEARCH assure la protection des données personnelles qu’elle collecte du fait de l’exploitation de son activité.
En aucun cas la société ATOMIC SEARCH ne pourra voir sa responsabilité être engagée au titre de la collecte des données personnelles des annonceurs, qui s’engagent donc à faire leur affaire personnelle de toutes les mesures indispensables à leur propre conformité aux obligations découlant des principes de protection des données personnelles de leurs propres clients.
Article 14. Attribution de Juridiction
Les contrats souscrits entre la société ATOMIC SEARCH et l'annonceur sont soumis au droit français.
Tout litige né à l'occasion du Contrat, et notamment, mais à titre non limitatif, d'un manquement à une quelconque des obligations énoncées ci-dessus, sera régi par le droit français, sans qu'il soit tenu compte de ses règles de droit international privé.
L'annonceur accepte de faire attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence.
Article 15. Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Mise à jour : Janvier 2019
